qui a assisté au prononcé de l'arrêt; que l'arrêt mentionne la présence lors des débats et du délibéré comme greffière Madame Louise Auvillain, et en même temps comme greffière lors du délibéré Madame

qui l'a signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

Z..., président, et par Mme A..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que

Chambard, greffier : Mme Audrey, alors, selon le moyen, que lorsqu'il résulte des mentions d'une décision que le greffier faisait partie de la juridiction sans aucune distinction avec le magistrat, le

L'appel a été transcrit au greffe du tribunal judiciaire le 29 décembre 2022 à la suite du dépôt d'une demande de mise en liberté d'office. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M.

n'a donné aucune suite à cette manifestation d'intention et qu'en conséquence, le 27 mars 2006, il demeurait le premier avocat choisi ; qu'en cette qualité, il a été régulièrement convoqué par le greffier

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la clinique Saint-Gatien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme X..

Mme Peyron ; qu'en ne précisant pas que le greffier qui a signé l'arrêt avait assité à son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu'il a accompli sa formation initiale professionnelle à l'école nationale

Carrasco, greffier de chambre. 7.

Carrasco, greffier de chambre. 7.

Carrasco, greffier de chambre. 7.

Carrasco, greffier de chambre. 7.