au motif que la CARPA ne prouvait en aucune façon qu'en 2016 (en réalité 2006), elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains ''certains'' à hauteur de ceux

Le FGAO fait grief à l'arrêt de fixer, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains

si l'appelant incident a intérêt à critiquer les chefs d'un jugement portant sur les conséquences du divorce, il est dépourvu de tout intérêt à critiquer le principe du divorce sur lequel il a obtenu gain

[B], a, notamment, débouté ce dernier de la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision.

[Q] une indemnité d'un montant total restant dû de 209 661,11 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs et condamnant l'assureur à payer à M.

Y... et la société GAN Incendie accidents font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que, dans leurs écritures d'appel, M.

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol et vices cachés ; que la SNC Sarrette a appelé en garantie la société Générale accident, aux droits de laquelle se trouve la société Gan

André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du

Jean-Louis Z..., demeurant ... (16e), 4 / de la compagnie Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie), dont le siège est ... (9e), 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

SOCOTEC, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gan

Robert, - La compagnie GAN VIE, - B... Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il avait perdu son investissement et a condamné M.

Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M.

Pour limiter la perte de gains de M.

diététicienne, pour laquelle elle avait entrepris une formation qu'elle a été contrainte d'interrompre en raison de ses troubles », la cour d'appel, qui n'a pas cantonné l'indemnisation de la perte de gains