GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 10.9.2025, le juge des référés du tribunal judiciaire

Vu le dépôt le 14 janvier 2010 par la SCP GAFFORI CRESPIN de ladite minute.

B..., représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date du 12 février 2026, par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a interdit de retourner sur le territoire français

B..., représenté par Me Gaffuri, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du

A C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

COMPARANT, concluant par Maître Cécile GAFFURI, avocat au barreau de l'AUBE DEFENDEUR à ladite requête.

B C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours dirigé contre

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer

C D A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

C A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

C E, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer

par Me Cindy FOUTEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, et Me Inès MEDIOUNE, avocat plaidant au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

A..., représentée par SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision N°2023-1002 du 25 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême a

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Gabarri

convoquée INTIMÉE : SA [6] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me GANOZZI

, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GADOURI