Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés

F une provision d'un million d'euros ; de condamner l'ONIAM à l'indemniser intégralement si le tribunal juge qu'une nouvelle expertise n'est pas nécessaire ; 2°) de condamner l'ONIAM à verser à M.

amortie des investissements, il soutenait que cette indemnité n'était pas manifestement disproportionnée par rapport au montant de son préjudice résultant tant des dépenses qu'il avait exposées que du gain

Frais de logement adapté : poste réservé Frais de véhicule adapté : 1 800 €, pour le surplus poste réservé Assistance permanente et temporaire par tierce personne : 918 061,76 € Perte de gains

En vertu de l'article L. 441-16 de ce code, est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de ne pas respecter les délais

d'euros et à 5,4 % du chiffres d'affaires s'il excédait 9 millions d'euros.

estimée à 1 589 000 € - soit la vente est conclue à plus de 4 millions d'euros, et le surplus est affecté à La Fibule, les impôts et taxes sur la différence seront assumés uniquement par la Fibule ; que

Cette société est inscrite au registre du commerce de FRANCEVILLE (Gabon).

Les titres de la société GROUPE RESERVOIR ont été cédés au groupe LAGARDERE le 5 février 2014 pour un prix total de 14 millions d'euros.

de la condamner à payer une indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain

        Furthermore, upon the plea of nullity of H.S., the Supreme Court reduced the compensation in lieu of confiscation to AS 2,5 million.

ce qui est exactement compatible avec le mécanisme qu'il décrit où se développe un foyer d'incendie autour des planches voisines en sortie de cheminée, dans le volume où se trouve cette portion de la gaine

avoir lieu de donner les actes requis à GLS, dit recevable et partiellement fondée PARSYS, condamné GLS sur le fondement des articles 1116 et 1382 du code civil à verser à cette société la somme de 4 millions

La SAS Prolarge soutient qu'elle a subi un manque à gagner de 5,2 millions d'euros, correspondant à sa marge opérationnelle brute sur cinq ans.

consommation sur place et à emporter ; qu'il n'est pas contestable que ce dernier lorsqu'il déclare « en termes d'avantages des gobelets, on peut citer, pas de verre consigné, pas de tri spécifique, gain

D...a commis, entre juillet et novembre 2009, des faits dits de " post-affectation " des ordres, portant sur 68 opérations d'achat et de vente sur un compte, avec un gain net de près de 20 000 euros ;

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

Aux termes du VI du même article : " Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le