AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69fc24f4cdc6046d47e1f39c
6 mai 2026
6 mai 2026
DBVX-V-B7K-Q2AR Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00628 Monsieur [R] [F] Représentant : Me Charles FREIDEL
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PPP PÔLE MTT
68e012f274e929a9d8fa08ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R2A C/ [R] [K] Le : Expédition délivrée à : Me Frédérique BARRE Me Charles FREIDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience
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