dont aucun indice n'avait été relevé par les enquêteurs, n'étaient pas démontrés et pas davantage le refus d'un léger déport à droite de la moto à l'entrée d'un rond point, dont, sans aucune trace de freinage

Pour rejeter le moyen pris de conditions indignes de détention à la maison d'arrêt de Fresnes où M.

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par le service des mines des réparations effectuées par l'employeur pour remédier à la défectuosité du système de freinage

CFP ; "aux motifs que, il résulte des pièces versées aux débats par Carlo Rabah X... que son véhicule datant de 1977 n'est plus coté à l'argus automobile; qu'il était extrêmement rouillé avec des freins

    Everyone has the right to freedom of expression.

Hungary - 22947/13 Judgment 2.2.2016 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Freedom to impart information Objective liability of Internet portals for third-party comments: violation

    Everyone has the right to freedom of expression.

France - 40454/07 Judgment 12.6.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Finding of liability against publishers of article and photographs revealing existence of monarch’

Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression;Freedom to impart information)

M MARTIN DE FREMON ΝT Juges : J. Bl ILS * : J.N.

a été accidenté lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage

.. était titulaire du droit au bail signé par celle-ci avec la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes

n'occasionnait aucune vibration quelle que soit son utilisation, la cour d'appel a dénaturé la lettre précitée et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, la société Provence freinage

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des Chambres), au profit de la société anonyme CETIF société technique de l'injection et du freinage

[O] a contacté le garage Freinage 2000.

of expression and freedom to receive ideas and information.

Turkey - 3111/10 Judgment 18.12.2012 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Interim court order incidentally blocking access to host and third-party websites in addition to website

l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont atteint violemment l'intéressé au front ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée par le procureur de la République, le système de freinage