AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
27 mai 2026
au barreau de Dieppe et assistée de Me Franck DERBISE, avocat au barreau d'Amiens SAS GINGER CEBTP RCS de [Localité 1] 412 442 519 [Adresse 5] [Localité 8] représentée et assistée de Me Frédéric
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
fait procéder à des saisies contrefaçons de modèles de marque Forla dans les locaux de la société Hyparlo exploitant un magasin Carrefour à Courcouronnes et de la société TPLM, exploitant un centre Leclerc
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