NICE Mme Marie-France X... ... 06800 CAGNES SUR MER ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER-PUJOL, avocat

née le 19 Avril 1927 à LA ROCHELLE (17) de nationalité Française ... ...

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 23 juillet 2005, M.

née le 27 Septembre 1952 à AZERAILLES (54122) de nationalité Française ... ... 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Muriel TRIBOUILLOIS

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Donc, une OQTF de plus d'une année mais de moins de trois années, a créé une situation juridique qui contraint l'étranger à quitter la France.

AUX MOTIFS QUE suivant acte des 10 et 12 février 1992, le Maire de la ville de Lourdes autorisé par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 1991 a vendu aux époux X... au prix de 210 000 francs

... représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP RAVASIO-VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me LACOMBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité

(Haute-Garonne), 41°/ de Mme Maryse P..., demeurant Les Trois Chênes, La Mothe Capdeville à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), 42°/ de Mme Odette Q..., demeurant ...

Sadou de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de l’Hérault a retenu particulièrement qu’il ne justifiait pas de liens intenses et stables en France et que sa présence

François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10273 F Pourvoi n° B 17-12.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B de retour sur le territoire français, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur son entrée irrégulière en France, sur l'absence de liens privées et familiaux intenses et stables et sur la menace pour l'ordre

Notamment, l'absence d'interprète pour une personne qui ne maîtrise pas la langue française fait nécessairement grief. Toutefois, en l'espèce tel n'est pas le cas.

né le 09 février 1950 à ALES (GARD) de nationalité française ... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour Madame Véronique X... épouse B...

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

sur le territoire français.