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Un tel délai, qui est un délai franc, expirait non pas le 12 novembre 2023, qui était un dimanche, mais le lendemain à minuit, conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il a subi une blessure de guerre, survenue le 5 mai 1985 alors qu'il assurait la sécurité de l'ambassade de France à Beyrouth au Liban.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03098_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Compte tenu des délais moyens d'acheminement du courrier depuis l'Algérie vers la France, la date de réception de la demande de révision de pension de Mme B veuve A peut être fixée au plus tard au 4 décembre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01785_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

A, pour estimer que la présence de celui-ci en France constituait une menace pour l'ordre public, et ce, sans remettre en cause la présomption d'innocence garanti par l'article 6-2 de la convention

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

C est entré en France au cours de l'année 2016, pays où il exerce une activité de chirurgien-dentiste depuis le mois d'octobre de cette même année.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Les consorts A... d’Astros et la mutuelle d’assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de condamner solidairement la commune d’Aix-en-Provence, la société AXA France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02942_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C résidait en France depuis un peu plus d'un an seulement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les sociétés Distribution Casino France, CSF et 3B Invest.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00555_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

de l'intéressé ; * cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que sa présence en France

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01902_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En effet, l'appelant ne justifie pas de son insertion, notamment professionnelle, dans la société française, ni de liens personnels qu'il aurait tissés en France. Il est célibataire et sans enfant.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 28 septembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°

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5ème Chambre

DTA_2306368_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Météo France établit ensuite, sur la base de cette comparaison un rang et une durée de retour pour chacun des douze indicateurs mensuels d’humidité, calculés pour l’année civile étudiée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

La procédure a également été communiquée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris qui n'a pas présenté de mémoire.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

qui faisait obligation au maire de refuser le permis sollicité et obstacle à la naissance d'un permis tacite ; - l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France était nécessaire, contrairement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00759_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ; - l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation des zones

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

enfin, aux termes de l'article 5 dudit règlement : " Le Président, ou à défaut en cas d'empêchement ou d'absence, le vice-président désigné convoque le comité syndical par écrit au moins douze jours francs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".

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5ème Chambre

DTA_2306665_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole

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