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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001923_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme E épouse A, ressortissante marocaine née le 25 novembre 1953, serait, selon ses déclarations, entrée régulièrement le 15 mars 2017, sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90139
16 janvier 2013
16 janvier 2013
dispositions infirmées, - ordonné une mesure de médiation familiale et désigne pour y procéder Madame Maryse G..., Service de médiation familiale de la Caisse d'Allocations Familiales, Centre Social François
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502512_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, alors qu'il produit une attestation d'hébergement chez un ressortissant français à Brest, il n'établit pas qu'il serait toujours en couple avec cette ressortissante française, et se borne à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205628_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
E A, ressortissant français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02259_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400753_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316d0
22 septembre 2011
22 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00585 Jugement rendu le 13 mars 2007 par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A a demandé son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403452_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
territoire français ; - les explications de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004718806
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202579_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
certificat de nationalité française, ni passeport français ou carte nationale d'identité française pour cet enfant alors même qu'il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'elle a elle-même
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504271_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
représentée par Me Brey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C F, s'exprimant en français et assisté d'un interprète en langue serbe, qui explique être entré sur le territoire français à l'âge de 14 ans et avoir fait d'importants efforts d'intégration par le biais
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500500_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C F, s'exprimant en français et assisté d'un interprète en langue serbe, qui explique être entré sur le territoire français à l'âge de 14 ans et avoir fait d'importants efforts d'intégration par le biais
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500504_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C F, s'exprimant en français et assisté d'un interprète en langue serbe, qui explique être entré sur le territoire français à l'âge de 14 ans et avoir fait d'importants efforts d'intégration par le biais
Source officielle3ème chambre
DTA_2201304_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207308_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, il était célibataire à la date de la décision attaquée, il ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02617
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd
31 mars 2008
31 mars 2008
Madame Caroline Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Aline Louise Marine Y..., née le 17 décembre 1967 à PLAISIR (Yvelines), domiciliée ..., de nationalité Française
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En outre, il ne fait état d'aucune précision ni n'apporte aucun élément sur les liens personnels qu'il a pu nouer en France.
Source officiellePage 16 sur 38