Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2025. Le rapporteur, X. Haïli Le président, D. Pruvost La greffière, M.

de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La

ELLUL, Président de chambre, Mme TEHEIURA, conseillère et M.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2011 (n° 5, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 AVRIL 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à

B par la société Rocamed située à Monaco, et qu'ils ont été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au cours de la période en litige.

[I] ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'exception de litispendance peut être reçue devant le juge français, en vertu du droit commun français, en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger

COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Arlette [W] fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute commise par la SA Française

, en sorte qu'aucune erreur d'interprétation ou d'application des textes relatifs aux prélèvements ne pouvait être imputée aux autorités douanières françaises ou chinoises et que la condition relative

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023. Le rapporteur, G. TARLa présidente, O. DORIONLa greffière, S.

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JANVIER 2011 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription

CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° C 15-13.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS