Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

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L'assurée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées ; qu'à supposer même

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siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Perrenot Fourchet

Y..., exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "Applications techniques des plastiques (ATP)" a commandé à la société Normecamoul quatre moules relatifs à un outillage de fourchettes couteaux, cuillères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Fourmi, dont le siège est 158,

simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant vers le nord après le lieu du contrôle de vitesse ne pouvait être que celle correspondant à la forêt

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décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer, en principe loyalement, le maître de l'ouvrage sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui ; que dès lors, l'assureur qui fournit

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, est substantielle et que son omission constitue une cause de nullité de la délibération de la Cour et du jury qui forment

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participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité ; que la mention du nom des jurés est substantielle à la régularité formelle

agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle

Fouret, conseiller rapporteur, M. D..., Mmes B..., Y..., Marc, conseillers, M. Laurent-Attahlin, conseiller référendaire, M.