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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00410
29 avril 2025
29 avril 2025
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 La société Fives, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé
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soc
61372151cd580146773f2c66
10 octobre 1990
10 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Office de nettoyage de l'ouest, dont le siège
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