VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fleury Michon s'est pourvue le 23 juillet 2010

Le désistement de la requête de la SCI Clos Fleuri est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis à son encontre le 15 mars 2023 en vue du recouvrement par la commune de Fontenay-le-Fleury

Pour la première fois en appel, la commune de Fleury-la-Rivière entend rechercher, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des sociétés intimées.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLEURY ET FILS (SOCIETE FLEURY) A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Maison du Champ Fleury au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024 à 12h 16, la commune de Fleury-les-Aubrais, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête.

Bruno Y..., 2 / de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 2, Square Arago, 78330 Fontenay-le-Fleury, 3 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Fleury-Mérogis, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Fontenay Le Fleury : 11.

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", - les conclusions de M.

B ; - et les observations de Me Senanedsch, représentant la commune de Fleury-d'Aude. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la société Fleury Aujean ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la SASU Bimbo QSR Fleury venant aux droits de la SASU East Balt France prend acte des dégrèvements opérés par l'administration fiscale et déclare se désister

La requête a été communiquée à la commune de Fleury-Mérogis qui n’a pas présenté d’observation.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le GAEC le Village Fleuri déclare se désister purement et simplement de sa requête.