définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération

[N] vers la Fédération de Russie, alors : « 1°/ que l'Etat français doit refuser l'extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés

direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps une partie de la prime compensatrice dite 'jour férié

Gamex (Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés), dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT Gamex-Laval, dont le siège est ..., 3°/ de la Fédération

de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Attendu que la Société française des Nouvelles galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées diverses sommes à titre de paiement des jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement

[W], [X], [I], [A] et [Y] et Mmes [P] et [H], membres de la CSP Sud 7, et la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (la fédération) ont fait assigner en référé devant

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

nocturne qu'elle faisait avec son mari est d'autant plus évidente que c'est elle qui a conduit le véhicule, lors du premier passage, remarqué par les gardes de la route jusqu'à la mare, lentement et à feux

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant,

Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Fédération des mutuelles de France, dont le siège

subi le feu ; que l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

"en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour d'assises du Nord du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est à Montreuil

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La fédération

mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors constitué dès le vote du 18 mars 1991, l'intervention de Michel Belin, président de la fédération