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GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER

33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER