FAIRWELL D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/05166 Exp ditions ex cutoires Exp ditions

l'exclusion du greffier et du représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité l'arrêt attaqué" ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur

générale n'est pas encourue lorsque, abstraction faite des actions irrégulièrement représentées lors de l'assemblée, le quorum nécessaire était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur

191 131,01 francs, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

et dénaturé les termes du contat de travail qui faisait référence à l'article 17 ; qu'elle n'a pas respecté l'article 1162 du Code civil qui énonce que, dans le doute, une convention s'interprète en faveur

A la suite du redressement, l'application du régime fiscal de faveur ayant été rejetée, M.

écarté, la cour d'appel viole l'article L. 1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 223-24 et 222-44 du code pénal et des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu en faveur

- la société GO ASSOCIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite en faveur

son recours ; Attendu que la société GGP fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité d'une maladie au travail ne joue en faveur

francs majorée des intérêts de droit à compter du 26 avril 1989 la condamnation de la BICS envers eux, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que l'acte de cession stipulait une garantie en faveur

telle unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le tribunal d'instance ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale qu'à la faveur

(Aisne), syndic à la liquidation de biens de la société anonyme DU GARAGE FAVRESSE, dont le siège est ... (Aisne), défendeurs à la cassation M.

Gérard Favarel et Pierre Favarel Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles SAN-2016-14 - Décision de la Commission des sanctions du 17 novembre 2016 à l'égard de la société LMBO et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 à 21 heures 46, Mme B C, représentée par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Favrel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

D B, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

A, représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur