X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré

Jean-Paul X... fait grief à l'arrêt du 16 juin 2016 de rejeter sa demande d'expertise relative à la vérification de l'absence de versement de salaires ou d'avantages en nature assimilables en faveur de

s'est pourvue contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 8 mars 1999) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur

de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir, sans procéder à leur analyse, même sommaire, qu'il estimait que les pièces produites constituaient des preuves suffisantes en faveur

plusieurs conventions collectives peuvent régir une même relation individuelle de travail, à l'exclusion toutefois des dispositions ayant la même cause ou le même objet pour lesquelles le principe de faveur

1° de l'article L. 722-1, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

que si, comme elles le soutiennent, Mme B... possédait encore quelque chose susceptible de faire l'objet d'un legs à titre universel (comme elle l'a manifesté par son testament du 13 décembre 1983 en faveur

parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait expressément état d'une régularisation de l'année 1991 - en faveur

X... était entré au service du cabinet Pechenart et qu'enfin, à l'occasion de l'instance en cours, 12 des clients précités avaient témoigné, en termes quasi identiques, en faveur de M.

égard "par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société Mathis n'avait souscrit qu'un engagement en faveur

, l'erreur commise par un organisme de sécurité sociale dans le calcul des droits de l'assuré, résultant de la divergence d'interprétation d'un texte non encore tranchée par la Cour de cassation en faveur

[N], au contradictoire du GAEC Favrel, de la société Nodimat et de son assureur la société Axa France Iard, et de la société GEA Farm Technologies France.

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Luce Z..., demeurant Morne Favreau à Saint-François (Guadeloupe), défenderesse

648 000 Francs CFA, après déduction de la somme de 22 352 000 francs CFA représentant le compte courant débiteur du cédant dans la société, et correspondant au montant du cautionnement consenti en faveur

charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir harcelé sexuellement Fabienne Y... de 1997 à 2001 et Carine Z... de 1999 à 2001, exerçant sur elles des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs

Y... une dérogation pour créer une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Colette X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°) sous

A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle l'Office