AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Les nouveaux fermiers, enregistrée au registre du commerce et des société de Paris, indique avoir pour activité la fabrication de produits composés uniquement
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Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
00009 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Marius X... ... 01100 OYONNAX comparant en personne, assisté de Me Fabrice
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