que, par arrêt irrévocable du 30 juillet 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu l'existence de vices cachés et ordonné une expertise en vue de déterminer la diminution du prix de la vente ; que l'expert

professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS

des actions nanties, non comprises dans le plan ; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été accueillie ; qu'ultérieurement la banque a demandé de faire évaluer par expert

; que la société Tencara a présenté, le 13 décembre 1996, une requête en récusation contre les experts ; Attendu que la société Tencara fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriées, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts

A... ... ne peut être tenu responsable des désordres constatés..." ; qu'en affirmant qu'il résulte de ces conclusions expertales que l'expert, "excédant son rôle d'expert... ( à déduit de ces constatations

. ; " alors que, selon l'article 164 du Code de procédure pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

qu'en l'état de ce document la société ne justifierait pas de la réalité de ce chef de préjudice tel qu'invoqué, sans rechercher si en raison de l'impossibilité de transférer le fonds de commerce exproprié

de BAYARD PRESSE à l'attention d'ABONNEMENT PLUS décrivent sans ambiguïté la volonté de transfert d'activité, vers EXPERIAN ; qu'un courrier d'EXPERIAN du 23 février à M.

THE LAW In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that the applicant’s complaints concerning her right to examine expert witness Yu. in the course of the

[R] a fait assigner la SCM devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il évalue ses parts conformément aux conclusions de l'expert [Z].

à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « Traduction en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

. ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la

-X..., un expert a été judiciairement commis le 4 février 1994 pour évaluer les biens dépendant de la communauté à partager ; que, dans son rapport déposé le 29 juin 1995, il a notamment estimé à 700 000

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert