l'assignation initiale, alors, selon le moyen que le délai de péremption de l'instance continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement

afférente, sans expliquer en quoi la nullité du contrat avait contraint Mme [U] à revendre le terrain qu'elle avait acquis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre ces deux événements

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le voyagiste et son assureur, alors « que seul constitue un cas de force majeure, l'événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion

départ de la prescription en exécution d'une obligation se situe au jour où elle est devenue exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation d'un événement

d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'au cas de recours en révision d'une décision surprise par la fraude d'une partie, le délai de 2 mois court à compter d'un événement

, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée dans un événement

postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que cette règle n'est écartée que lorsque l'événement invoqué résulte de l'accomplissement par le requérant d'une diligence

celui-ci ; qu'en se déterminant sur la base de la seule considération abstraite et générale que « la maladie d'un être humain ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement

, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, la société Even

Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un accident du travail des douleurs ressenties par un salarié sur son lieu de travail, lorsqu'elles ne trouvent pas leur origine dans un événement

livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries entre autres et que, pour l'appréciation de ces événements

livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries entre autres et que, pour l'appréciation de ces événements

l'homme déclare les griefs du demandeur recevables et conclut à une violation de l'article 11 de la Convention, tant pour sa participation à un rassemblement que pour ses tentatives d'organisation d'événements

It may perhaps appear that Dr   G. is drawing inspiration from his role model, but he is still far from being like him; currently, he is not even half as good.

principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, que la condition suspensive s'oppose au terme suspensif en ce que la condition suspensive affecte l'existence même de l'obligation

d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce texte, comme des débats parlementaires,

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait