SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVITE L'APPEL INTERJETE PAR ESPANOL, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE

Par exploit de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la SCI OREGON a fait assigner le syndicat des copropriétaires ESTIVALES II en la personne de son véritable syndic en exercice, la SARL CAP IMMO

de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Paris a rejeté implicitement sa demande présentée le 16 mars 2023 sollicitant l’autorisation d’installer une contre-terrasse estivale

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Estival ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Bois de l'Eau à Espinasse-Vozelle (Allier), en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ESPUNA ET COMPAGNIE

Gaston Z..., demeurant à Rochebrune (Hautes-Alpes), Espinasses, 2°) Mme Gaston Z... née Paule Y..., demeurant à Rochebrune (Hautes-Alpes), Espinasses, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2014, la société SOCIETE L'ESPINET VACANCES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

du 19 mars 2026 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Grenoble a rejeté partiellement sa demande de bourse sur critères sociaux, notamment le complément estival

Le requérant y était identifié comme l’un des participants au groupe d’espionnage.

cassation dans le pourvoi formé par les époux X... et autres contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales transférant à la commune d'Espira-de-l'Agly

janvier 2024, la SCI Les Mimosas, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis par la commune d’Espira-de-L

la commune ; - une convention de partenariat entre l'association Pordic Animation et la commune a été signée le 24 février 2020 dans la perspective de l'organisation d'évènements pour la saison estivale

des actions menées pendant la saison estivale. 6.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l'a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris, ainsi que le titre de

Les années paires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père, Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère, En période de vacances estivales

SYNDICAT SECONDAIRE DES COPRO DES BAT 5 ET 6 DITS [Adresse 11] Le Syndicat Secondaire des copropriétaires des [Adresse 10] dits [Adresse 11] au sein de l'ensemble immobilier les Estivales de [Localité

mai 2024, la société Glok, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale