TA33 · 1ère Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, la Sarl Pro Sport 24, représentée par Me Darracq, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des conventions de partenariat signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la communauté de communes n'a pas respecté ses engagements visant à valoriser ses activités de canoé-kayak et de VTT et a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution des contrats ; 
 - elle n'a pas respecté ses engagements de développer la plaine de Lagut, par la création de deux passes sur deux barrages en amont de la rivière pour permettre aux canoés de circuler ; 
 - elle n'a pas assuré l'entretien des quais de l'Isle pour permettre l'accès aux clients et touristes ; 
 - elle n'a pas respecté le lieu d'accueil de l'activité de canoé qui a été transféré en zone inondable ; 
 - en sa qualité de propriétaire des canoés, elle n'a pas contracté d'assurance ; 
 - s'agissant de la seconde convention, elle n'a jamais récupéré les canoés à la fin de la saison afin d'en assurer le stockage ; 
 - en revanche, la collectivité a exigé le paiement du matériel alors même que par son attitude elle ne lui a pas permis de se développer ; 
 - le non-respect de ses engagements l'a placée dans une situation financière difficile ; 
 - elle est ainsi fondée à demander la somme de 8 226,69 euros au titre du financement du matériel, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation, la somme de 27 345,34 euros au titre des investissements réalisés, celle de 3 000 euros au titre de ses frais de stockage du matériel et celle 294,69 euros au titre de ses frais bancaires. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2022, la communauté de communes de l'Isle et Crempse en Périgord, représentée par la SCP avocats Le Guay, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la convention en litige ne prévoyait aucune obligation contractuelle d'améliorer et de développer la plaine de Lagut, qui ne rentrait pas dans le champ de sa compétence ; 
 - il ne s'agissait que d'un projet ; 
 - il est inexact de dire qu'elle n'a pas procédé à l'entretien des berges ; 
 - le défaut d'entretien n'est pas établi ; 
 - la convention ne prévoyait pas de lieu d'implantation ; 
 - l'implantation en zone inondable est inhérente à l'activité en cause ; 
 - le matériel a d'abord été acheté par la société requérante qui l'a ensuite vendu à la communauté de communes du Mussidanais en Périgord, qui devait ensuite être rachetée par la société requérante en quatre versements ; 
 - son préjudice n'est pas établi ; 
 - la piètre qualité des prestations assurées, ses absences régulières, puis sa désaffection ont découragé les clients potentiels. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vincent, représentant la Sarl Pro Sport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 13 mai 2015, la communauté de communes du Mussidanais en Périgord a conclu avec la Sarl Pro Sport 24 une convention de partenariat, dont l'objet portait sur la valorisation des activités de canoé et apparentés sur les bords de l'Isle. Le 18 juin 2015, elles ont signé une autre convention de partenariat portant sur la valorisation de l'activité vélo sur les bords cette rivière. Estimant que la communauté de communes n'avait pas exécuté avec loyauté ses obligations contractuelles, la Sarl Pro Sport 24 a demandé, par un courrier notifié le 16 décembre 2020, une indemnisation au titre des préjudices subis d'un montant de 88 866,72 euros. Dans la présente instance, elle demande au tribunal de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, venant aux droits de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord, à lui payer cette somme. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ".  
 3. Une décision, telle que celle de l'espèce, qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.  
 4. L'attribution d'une subvention étant un acte par nature unilatéral, quand bien même elle se présente comme une convention, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de loyauté lors de l'exécution des contrats est inopérant à l'appui des conclusions indemnitaires de la société Pro Sport. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'une convention de partenariat a été signée le 13 mai 2015 pour cinq saisons touristiques, par la communauté de communes du Mussidanais en Périgord et la Sarl Pro Sport 24 et portait sur la valorisation des activités de canoé et sports apparentés sur les bords de l'Isle. Le gérant de la société s'est engagé, d'une part, à faire fonctionner cette activité tous les jours pendant la période estivale, du 1er juillet au 31 août et pour les mois d'avril à juin, à être présent sur réservation, et d'autre part, à fonctionner en étroite collaboration avec l'office du tourisme qui devait participer à la promotion et à la communication de ses activités. La communauté de communes s'est pour sa part, engagée à assurer un entretien régulier des quais de l'Isle, notamment à tondre tous les quinze jours et à embellir les abords, sa participation financière consistant à aider financièrement à l'acquisition de huit canoés, que le gérant devait lui rembourser entièrement par quart à compter de l'été 2016. L'article 1er de la convention prévoit également qu'un projet d'installation de deux passes à canoé sur les barrages situés en amont du Lagut avait été voté par le conseil communautaire le 14 avril 2015 dans le but de faciliter de développement de l'activité. Enfin, en application de l'article 7 de la convention, au terme de la saison estivale et avant le 15 octobre, le gérant s'est engagé à transmettre à la communauté de communes un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées pendant la saison estivale. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'une seconde convention de partenariat a été signée le 18 juin 2015 pour cinq saisons touristiques également, par la communauté de communes du Mussidanais en Périgord et la Sarl Pro Sport 24 et portait sur la valorisation des activités de vélos aux bords de l'Isle et aux abords de la véloroute de la vallée de l'Isle. Le gérant de la société s'est engagé, d'une part, à faire fonctionner cette activité tous les jours pendant la période estivale, du 1er juillet au 31 août et pour les mois d'avril à juin et de septembre à octobre, à être présent sur réservation. La communauté de communes s'engageait d'une part, à participer financièrement à l'acquisition de trente vélos que le gérant s'engageait à rembourser intégralement par quart à compter du l'été 2016, et d'autre part, à stocker le matériel en fin de saison. 
 7. Il résulte de l'instruction que dès la saison 2015, le gérant de la société requérante s'est plaint auprès de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord de l'absence de rentabilité de l'activité de canoé. Par ailleurs, il ressort du courrier du 10 février 2017 du gérant de la société que la saison 2016 n'a pas permis le développement de l'activité, au point que lors d'un entretien qui s'est déroulé le 13 mars 2017, il a demandé au président de la communauté de communes d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2016 correspondant au remboursement d'un quart des participations financières précitées. Par courrier du 18 février 2018, celui-ci a ensuite indiqué à la communauté de communes ne pas avoir la capacité financière lui permettant de s'acquitter des participations financières. Enfin, par un courrier du 29 juillet 2019, la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, qui avait été informée par l'office du tourisme que la Sarl Pro Sport 24 ne voulait plus assurer la saison estivale, l'a mise en demeure d'assurer ses prestations pour le mois d'août et d'acquitter la participation financière au titre de l'année 2018. En l'absence de tout retour, la communauté de communes n'a pas commis de faute en ne réalisant pas les passes, qu'elle ne s'était pas au demeurant engagée à financer. Il ne résulte pas de l'instruction que le lieu d'implantation de l'activité proposée par la société requérante, non fixé par la convention précitée du 13 mai 2015, ait été modifié, ni davantage que la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord n'aurait pas entretenu les quais pendant les périodes d'activités effectives de la société requérante. Enfin, il résulte de l'instruction que la facture pour l'achat des canoés a été établie au nom de la société requérante. Dès lors, étant propriétaire des canoés, la société Pro Sport 24 n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes lui a fait supporter une charge d'assurance indue. Enfin, elle ne justifie pas du montant des dépenses qu'elle aurait engagées pour stocker les vélos à la place de la communauté de communes à la fin des périodes estivales. Dans ces conditions, la société Pro Sport 24, qui ne produit pas ses bilans d'activités, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, pour les préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'absence de développement de ses activités de loisirs. Il y a lieu par suite de rejeter sa requête. 
 Sur ses frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, la somme que demande la Sarl Pro Sport 24 au titre de ses frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la Sarl Pro Sport 24 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Pro sport 24 et à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
   
 La présidente 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°210182