administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique   ; les intéressés doivent donc s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Miragall Escolano

The Court reiterates that the rules governing time-limits for appeals are intended to ensure a proper administration of justice (see Miragall Escolano and Others v. Spain , nos.

Espagne , 16   décembre 1997, §   31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Miragall Escolano et autres c.

Litigants should expect those rules to be applied (see, mutatis mutandis ,   Miragall Escolano and Others v.   Spain , nos. 38366/97 and 9 others, § 33, ECHR 2000-I). 16.

Spain , 28 October 1998, § 45, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII, and   Miragall Escolano and Others v.   Spain , no. 38366/97, §   33, ECHR   2000-I). 10.

n o 1, en ce qu'il limite l'accès au tribunal aux seuls recours fondés sur une assiette réduite, interdisant de facto un recours indemnitaire sur la totalité de l'assiette de la créance ( Miragall Escolano

partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ( Miragall Escolano

Le mail est propre (y compris escalators et ascenseurs) et dépourvu de déchet de papiers et d'adhésif sauvage, de trace de coulure, de graffiti : pas plus de 5 papiers jonchant le sol, par niveau ; pas

Elle expose avoir, le 11 juin 2021, chuté d'un escalator défectueux situé dans une station de métro exploitée par la RATP, ce qui lui a occasionné des douleurs dorsales ainsi que des douleurs diffuses

[S] [N], né le 07 mars 1956, exerçant la profession de directeur d’achat pour une société au moment des faits, a fait une chute dans un escalator.

Elle a réussi à fuir en escalant d'une clôture puis a travaillé un peu, étant exploitée, pour pouvoir financer une nouvelle traversée.

Cela étant, le réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible (voir l’arrêt Miragall Escolano et autres

où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes   » (arrêt Miragall Escolano

empêché les requérants de faire examiner le fond de leur demande, élément de nature à emporter violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis , Miragall Escolano

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres   c.

en mesure d’agir valablement, c’est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l’acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir ( Miragall Escolano

C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, par exemple, l’arrêt Miragall Escolano et autres c.

moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes   » ( Miragall Escolano

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 : - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Escolano, substituant