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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel et confirmé le refus d'exequatur des décisions ukrainiennes, estimant que les conditions légales pour la reconnaissance et l'exécution de ces décisions en Fra

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a716e343654a0d126a5

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[Y] conteste la régularité des mises en demeure au motif qu'elles ont été adressées à une mauvaise adresse, laquelle ne réceptionne pas le courrier.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles affirment que le groupe Sernam était dans l'incapacité financière totale de dégager la moindre somme au titre du plan de sauvegarde de l'emploi et que c'est grâce à la contribution du groupe Butler

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La cour a infirmé le jugement sauf en ce qui concerne la créance de congés payés et le rejet des demandes au titre d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Elle a fixé les créances du sa

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CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Les parties ont alors été convoquées à l'audience du 17 septembre 2019, date à laquelle, représentées, elles ont plaidé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

constat que : - les adresses d'envoi n'étaient pas inexactes mais correspondaient à celles mentionnées aux documents sociaux produits par les consorts [B] eux-mêmes, lesquelles s'imposent dès lors qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le salarié conclut que si la cour écarte la prescription, il lui appartiendra de considérer que les fautes qui lui sont reprochées ne présentent pas un caractère de gravité et qu'elles ne justifient pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a déclaré recevable la demande de paiement des heures supplémentaires à compter de février 2011, mais elle déclare prescrites (et do

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour d'appel déclare prescrite et irrecevable l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, réformant ainsi le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point. Elle confir

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b949459

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 eu

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

La cour d'appel prononce une infirmation partielle de la décision de première instance. L'arrêt modifie partiellement les conclusions du jugement initial quant à la requalification et aux montants dus

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CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Que devant la cour, les parties ont, par ailleurs, régulièrement échangé les écritures et pièces dont elles font respectivement état et que le jugement a retenu qu'il en était de même pour la procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elles ne concernent donc que la mission d'exécuteur testamentaire. Sur la nullité de la clause désignant M.

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CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

termes des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties sont irrecevables tant que certaines indications comme le domicile réel de la personne physique au nom de laquelle elles

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

La cour déclare irrecevables les conclusions du défendeur des 15, 23 et 26 novembre 2018 pour absence de mention du domicile réel et insuffisance de preuve de la réalité du domicile allégué. Elle infi

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

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CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt prononcé le 8 décembre 2020 statue sur les contentieux relatifs à la succession et aux opérations financières, en tranchant les questions d'équité et de régularité des actes contestés entre le

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CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e4

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ; Sur les deux premières branches du moyen réunies, telles qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413953

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

intervenue avant l'échéance de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, telles qu'elles

Source officielle