AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f072
20 octobre 2020
20 octobre 2020
La Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel et confirmé le refus d'exequatur des décisions ukrainiennes, estimant que les conditions légales pour la reconnaissance et l'exécution de ces décisions en Fra
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 32684
Pôle 6 - Chambre 13
5fca6a716e343654a0d126a5
23 octobre 2020
23 octobre 2020
[Y] conteste la régularité des mises en demeure au motif qu'elles ont été adressées à une mauvaise adresse, laquelle ne réceptionne pas le courrier.
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