AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834825
29 décembre 1993
29 décembre 1993
d'Etat en date du 22 mars 1984 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, l'utilité publique du projet de doublement de ce tronçon, ainsi que l'urgence de la procédure d'expropriation, devaient
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soc
6079b19a9ba5988459c52b68
14 février 2001
14 février 2001
approvisionnements ; que l'employeur a alors demandé aux salariés de rentrer chez eux et a décidé d'imputer les quatre journées d'inactivité sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mmes X..., Elie
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