Rejet de l'appel. Confirmation du jugement déféré. La cour considère que la SAS CMGP n'a pas rapporté la preuve que les véhicules n'étaient pas mis à disposition permanente de son président à titre pr

que M. et Mme Henri X... sont propriétaires d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment situé à Bourbonne-les-Bains dans lequel ils exploitent un fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'ils étaient également

dans ses éléments se rapportant à la dernière échéance payée, soit plus d'un an avant la résiliation, alors, selon le pourvoi, que l'article 14-2-a du contrat prévoyant une indemnité de résiliation égale

qu'au 15 décembre 1986, GDF aurait pu obtenir de la société Schlumberger la fourniture et la pose rapide du poste de détente, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation en retenant également

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité égale

déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société La Causerie faisait valoir que s'agissant de la facture de nettoyage, « la Sarl La Causerie conteste également

non prévue pour ce type d'extrait, du nom du père et de la mère de l'enfant, et qu'il devait dès lors être considéré comme un extrait du type de ceux pour lesquels la législation ivoirienne prévoit également

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Coopérative de déshydratation Brie Champenoise à Bouchy-St-Genest, les conclusions de M.

moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à la cour d'appel d'avoir admis que la renonciation à succession précitée devait être également

Les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute

Au fond, Mme [T] [F] indique que la société EGC, dont M.

Il rappelle également que les comptes courants d'associé s'analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur une société et que si, comme en l'espèce, ils ne sont pas bloqués, ils relèvent

Les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute

que les conditions particulières signées par l'Ofracar pour le compte de la société Air Quality Process contenaient non seulement les plafonds de garantie, la clause de déchéance de garantie mais également

Elle a également condamné le salarié aux dépens.

E, - et les observations de Me Meilhac, représentant les requérantes, et de Me Richer, représentant la commune d'Orléans et de M. B, maire d'Orléans.

Les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale sont licites dès lors qu'elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute

abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris également