Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Me Dubarry, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2025

JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F01090 DEMANDEUR SC [Localité 1] DE [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] LA [Adresse 2] Représentée par Maître Julien DUBARRY

ELIGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me Christian DUBARRY de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 4] Représenté par Pauline DUBARRY

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 5] représenté par Mme Pauline DUBARRY, avocat général Défendeur

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me SALLES, loco Me Christian DUBARRY

DUBARRY, faisant fonctions de greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO C... lors des débats: E.

DUBARRY Débats: X... l'audience publique du 4 Septembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 4 Septembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

DUBARRY Débats: Y... l'audience publique du 11 Septembre 2001. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 23 Septembre 2002. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assisté de Maître SALLES substituant Maître Christian DUBARRY, avocats au barreau de Bordeaux, appelant d'un jugement (R.G. 03/8394) rendu le 5 avril 2005

Hubert X... né le 01 Mars 1947 à TALENCE (33400) de nationalité française demeurant ... 33710 BOURG SUR GIRONDE Représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assisté de Maître DUBARRY

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2025, le jugement dont la

EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23

Les Vieilles Mines 69210 SOURCIEU LES MINES représentée par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me LADOIRE, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : PARTIES

obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société ECS 80, établissement de Dury

Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064 APPELANTE [R] [C] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE