cotisations volontaires obligatoires dont elle poursuivait le paiement ; qu'à ce titre, elle devait, notamment, rapporter la preuve du volume retenu comme assiette de ses cotisations par la production des DRM

l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents des Douanes n'étaient pas habilités à la constater ; qu'en conséquence, le procès-verbal de la DRIRE

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en indiquant, pour justifier sa décision, que ''par courrier du 30 mars 2007, le DRH

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de d’exploitation d’un drive isolé par la société Sodimagg aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Stradis et Stradis Drive 1 par la société Strafi aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire et d'un drive par la société Mavidis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 6. Juli 1983.#Jean-Jacques Geist gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-117/81.

Urteil des Gerichts (Dritte Kammer) vom 21. Juni 1990.#Maria Paola Sabbatucci gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache T-31/89.

Urteil des Gerichts (Dritte Kammer) vom 8. April 1992.#Nadia Costacurta Gelabert gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-18/91.

Beschluss des Gerichts (Dritte Kammer) vom 28. Januar 1993.#Mireille Piette de Stachelski gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-53/92.

Urteil des Gerichts (Dritte Kammer) vom 19. Juni 1997.#Miguel Forcat Icardo gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-73/96.

Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 23. März 1988.#Marie-Hélène Mouriki gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-248/87.

Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 20. Februar 1992.#Europäisches Parlament gegen Jack Hanning.#Rechtssache C-345/90 P.

Le certificat médical dit des 72h établi le 15 mai 2026 par le Dr [R] sous la responsabilité du Dr [P] indiquait : « Madame [U] est calme, collaborante, de contact restreint.

raison de la nécessité d'un certificat médical, Antoine A... se chargeait d'apporter la demande à Jean Y..., frère de Mme B... pour signature par sa soeur puis restitution accompagnée dudit certificat du Dr

Le rapport amiable du Dr. [R] relève que dès le mois de novembre 2021, le Dr.

[V], le 14 octobre 2022 par le Dr [H]. Le 15 juin 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dris Y..., demeurant ...