en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur qu'à la condition de constater, au jour où il statue, qu'il est résulté un préjudice de la faute

corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, (…) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement

garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabiltié décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité

immatériels non consécutifs trouvant leur origine dans un événement accidentel ; que le dommage invoqué par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié peut également prétendre à des dommages-intérêts pour inégalité

[C] de sorte qu'elle devait être tenue responsable desdits dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de

pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur

immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7

réparation ; qu'en se bornant, pour débouter la société Habiter autrement de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que le lien de causalité entre l'inexécution, par l'architecte, de son obligation

éprouvées par la victime et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts), de débouter M.

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec la Gmf, à réparer l'entier dommage dont M.

l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à entraîner la résolution de la cession de la totalité des fonds cédés et que le dommage

(les consorts Y...), copropriétaires du navire, au vu du rapport d'une expertise ordonnée judiciairement pour rechercher les causes d'une pourriture du bois, ont fait assigner en dommages et intérêts,

, la cour d'appel a retenu que la faute du CEBTP avait concouru à l'ensemble des dommages ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la transmission de l'information, dès sa connaissance, aurait

eu pour cause conjuguées les ruines de l'immeuble des consorts X... et du mur mitoyen, que, dans les rapports entre les parties, les consorts X... devaient être déclarés responsables pour 3/4 des dommages

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

    Dommage 7.

    Dommage 1.     Observations des parties 7.