AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f8cd580146774108db
7 mai 2002
7 mai 2002
conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur sa demande reconventionnelle, formée à titre subsidiaire, prononcé le divorce
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cr
613726a9cd5801467742779c
6 mars 2007
6 mars 2007
propres que Christian X... a mis en cause les " auteurs " d'un arrêt rendu le 15 février 2005 par la première chambre civile de la cour d'appel de Toulouse, à laquelle il avait déféré un jugement de divorce
Source officielle