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192 437 résultats pour « Divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f8cd580146774108db

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur sa demande reconventionnelle, formée à titre subsidiaire, prononcé le divorce

Source officielle

Page 16 sur 9622

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CC

cr

613726a9cd5801467742779c

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

propres que Christian X... a mis en cause les " auteurs " d'un arrêt rendu le 15 février 2005 par la première chambre civile de la cour d'appel de Toulouse, à laquelle il avait déféré un jugement de divorce

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100472

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

; que, lorsque l'appel principal est limité aux conséquences du divorce, et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100239

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 19 mars 2019, Mme [C] a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. 3. M.

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd58014677416601

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté légale à la suite de son divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100852

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

T..., Aux motifs propres que, sur la recevabilité de la demande en divorce, M.

Source officielle
CC

civ2

é, par motifs propres et adoptés, que les faits retenusc/M. Y

61372298cd580146773feeae

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 1993) qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4dd

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1991), qui a prononcé, sur la seule demande de la femme, le divorce

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170c4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407362

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100732

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

T... fait grief à l'arrêt du 5 février 2014 de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et de prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d7

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5fef

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbcd5

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Saint-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbb

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e098

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... avait décidé de procéder au virement de cette pension sur le compte de la Société générale, virement qui ne pouvait donc constituer une faute de sa part susceptible de justifier le prononcé du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100488

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Mme P..., M.

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a18

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e2

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

Source officielle