lesquels prévoient en cas de rupture du contrat de travail une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, sont applicables de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant

Y..., d'autres écrits expressément invoqués devant elle ne rendaient pas vraisemblable l'existence d'un tel bail ; qu'elle a, ce disant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347

Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

de la victime relevées tant dans son véhicule que sur ses propres vêtements, les témoignages qui font état des passages à proximité du domicile des parents de la victime, dans le temps où l'enfant a disparu

fiscales plus avantageuses toujours en vigueur et la disparition de l'aléa tenant à leur caractère provisoire qui avait fait obstacle à la prise en considération de ces dispositions dans l'instance

la réduction du temps de travail ; qu'il prévoit en son article 8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions

du 27 août 2001 au 31 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / que l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, intitulé "affectation d'emploi et mobilité" dispose

Karim X... sont d'une particulière gravité s'agissant d'un trafic organisé de stupéfiants notamment d'héroïne et de cocaïne, avec faits d'importation, et ce de 1998, courant 2001 ; que X se disant Karim

X... et d'en déprécier la valeur, et si, ce faisant, celle-ci n'avait pas commis un abus de droit, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

. ; qu'ils ont assigné, le 3 décembre 1997, les preneurs en résiliation du bail au motif que ces derniers avaient mis les terres à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, puis transformé

18 janvier 1995, par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

du territoire national aux fins de procéder à toutes auditions, perquisitions ou saisies et d'une manière générale, d'exécuter toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité et notamment - Disons

; que, l'enquête se poursuivant, des éléments ont permis d'établir qu'Emile Z... paraissait être la dernière personne à avoir vu les disparues et notamment A... ; qu'en cet état, Emile Z..., entendu en

tout ou partie des éléments d'actifs d'une société en liquidation judiciaire entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant

l'article L. 122-12 dans sa formulation juridique, mais a simplement indiqué qu'elle avait accepté de reprendre l'intégralité du personnel, c'est à dire de faire une application conventionnelle des dispositions

objet ou pour effet d'exclure de toute cotisation sociale les sommes versées ou restant à verser aux salariés au titre d'un exercice annuel dont, au moment de la signature de l'accord, l'aléa avait disparu

En application des dispositions combinées des deux premiers de ces textes, les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire