Comme a pu l'indiquer l'administration dans sa réponse, les déclarations de patrimoine de la ministre, visées au point 4), font l'objet d'une diffusion publique sur le site de la haute autorité pour la

que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion

, sous réserve, d’une part, qu’elle existe ou puisse être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, et d’autre part, qu’elle n'ait pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens des

dans ses précédentes écritures ; il soutient que la demande est imprécise et, partant, ne pourra qu'être rejetée ; il soutient, en outre, qu'une partie des documents demandés fait déjà l'objet d'une diffusion

que dans la mesure où le texte mentionné au point 2 n'a été publié au Journal officiel de la République française et n'est disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr que par extrait, la diffusion

relevant du gouvernement » au titre des années 2020 et 2021 est accessible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/, les fonctions qu'ils exercent ne font quant à elles pas l'objet d'une diffusion

documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public

des jurys est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que l'affichage d'un document administratif n'équivaut pas à une diffusion

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents sollicités au point 1), que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit,

aurait dénaturé les procès verbaux dressés par les huissiers, alors que, d'autre part, en constatant que dans la plupart des cas l'écrit diffamatoire n'était pas apposé dans des locaux accessibles au public

réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3), s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public

par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant lui

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, de préférence par une publication

L'article L. 311-2 de ce code dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 4.

La commission estime enfin que le barème mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que sa diffusion

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique