clés en mains, de l'installation litigieuse, l'arrêt retient qu'en réponse à la lettre du 10 février 1976 de cette société, qui avait proposé l'exécution d'une série de travaux non comprise dans le devis

Il rappelle le libellé du point 7.2 "dispositions propres aux crédits en devises" qui précise que les remboursements auront lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur un compte en

exemplaire et de la qualité de son travail, autant d'éléments qui étaient à tout le moins de nature à créer un doute qui devait profiter à la salariée ; qu'en ne recherchant pas si le fait que l'employeur

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

X... et la société Socotec aux termes duquel celle-ci devait fournir un "avis fiable" sur le devis de l'entreprise Carola, que la société Socotec, dans son courrier du 15 janvier 1992, avait pronostiqué

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

d'information et de mise en garde, quand la prescription devait être sans incidence sur un tel moyen, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 71 du code de procédure civile et 2224 du code civil

s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit

juillet 1984, date d'ouverture de la procédure collective, alors que la cour d'appel a constaté qu'une première facture "datée du 4 juillet 1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

X..., il a emprunté en septembre-octobre 1982 aux époux A... une somme de 400 000 francs qu'il devait leur rembourser à concurrence de 450 000 francs au début de l'année 1983 ; que, selon les époux

exigences légales des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

l'action prescrite; qu'il a, en outre, rejeté la demande subsidiaire en responsabilité formée par Mme Z... contre la société La Fédération continentale, à laquelle elle reprochait un manquement à son devoir

régler directement les sous-traitants ; qu'ultérieurement, la société Launay a sous-loué l'immeuble à la société Clémente, qui avait reçu un devis établi par la société Jean Lefebvre pour la construction

plafond le montant du capital à rembourser, et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, durant cinq années ; qu'en l'état de ces éléments, le juge devait