conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur conduit par Mlle B... et la voiture de Mme Y..., assurée par la société Axa, qui roulait derrière

X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ; que par jugement du 9

définitif ne peut être opposé par l'entrepreneur général au sous-traitant que si celui-ci a été mis à même de formuler des réserves dans les délais prévus par ledit cahier avant que le décompte ne devienne

disposant qu'il s'applique : 1 ) à compter du 1er janvier 1988, 2 ) aux entreprises qui n'assuraient pas encore le règlement de la gratification du 13e mois en décembre (avant que cette gratification ne devienne

X... avait accepté, à la suite de sa nomination en qualité de responsable des achats internationaux, que son activité de directeur adjoint de l'établissement de Rungis devienne marginale, de sorte qu'il

X..., la société Sommer n'avait pas, par imprudence ou négligence, omis de se renseigner sur la situation du salarié à l'égard de la société Sift, ce qui lui aurait permis de déceler, le cas échéant, l'existence

victime propre à fonder un partage de responsabilité au regard de l'organisateur du voyage, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des participants, en se bornant à retenir que Mme X... n'avait pas décelé

Y..., conducteur de la motocyclette circulant derrière le véhicule automobile de M.

en résiliation de la sous-location et condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un immeuble cédé devient

la justice ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, pour justifier sa décision, la cour d'appel s'est réfugiée derrière

café, confirment l'existence d'une altercation mais n'apparaissent pas suffisantes pour accréditer la thèse de la prévenue en raison de leur imprécision qui tient au fait que la scène s'est déroulée derrière

pour saisir la CIF, de sorte que les délégataires du ministre institués par arrêté du 18 novembre 1992 avaient bien qualité pour saisir la CIF le 23 mars 1993; "alors que la délégation de signature devient

faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue de s'assurer que la victime n'avait pas un comportement dangereux, compte tenu de la configuration du terrain de jeu, au bord duquel se trouvait, derrière

a celle de céder son contrat; que la cession de contrat a pour conséquence de transporter sur la tête du cessionnaire la situation active et passive du cédant vis-à-vis du cédé qui, par le fait, devient

ce fait, son niveau de vie n'est en rien comparable à celui existant lors du prononcé du divorce qui avait alors justifié l'allocation de la prestation compensatoire, la cour d'appel s'est refugiée derrière

conséquence, le Tribunal ne pouvait refuser de prendre en considération ces documents justifiant l'existence d'une section syndicale ; qu'enfin, la CGT avait invoqué dans ses conclusions qu'elle ne pouvait dévoiler

vertu de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité pour défaut de qualité doive être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient

en l'absence de litige et de contradiction, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 25 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient