sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les publications dont se plaignait la société Boralex imputait à cette société, nommément désignée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 98-22.243 et n° G 98-22.272 ; Donne acte à la société Tunzini du désistement de son pourvoi, en

dans sa classe par le prévenu contenait notamment des montages animés au format GIF à caractère pornographique, représentant des femmes nues ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées

de l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini

infraction à l'article 85 du Traité instituant la communauté économique européenne et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet pour agir dans les conditions définies

et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire

elle a été employée en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini

contestable qu'il peut en résulter, en cas de conflit d'intérêts entre la société et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la salariée pouvait prétendre à la classification de cadre niveau G, définie

générales du contrat énonce que l'assuré est garanti "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages... imputables aux activités telles que définies

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1994), que la société Cerf et fils (société Cerf) a commandé un matériel, destiné

l'ont fait les premiers juges que les produits de la " gamme bio conseils et dénommée Phytotrac ", au même titre que les autres produits incriminés sont visés par l'ordonnance comme " médicaments destinés

Attendu que la société Velecta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

Le cabinet désigné s'engage, au terme des dix mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi

Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants du 8 octobre 2002 disant n'y avoir plus lieu à assistance éducative par suite de la désignation

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats