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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea32

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle

Page 16 sur 21533

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Journal officiel
Créations

Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline

SIREN 105048748Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

21/05/2026

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Procédures collectives

DENTIN, Caroline

SIREN 489283465Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444

15/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — Dépot créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise cedex, de l’état des créances admises le 14 avril 2026 par le juge commissaire dans le dossier de la S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY (R.C.S PONTOISE 908 474 323) sise 17 rue des dures terres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les r

11/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - Par jugement en date du 05 Mai 2026 le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE a décidé du renouvellement de la période d’observation de SELARL DENTINE SOISY (RCS de Pontoise n° 908 474 323) située 17 rue des Dures Terres 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY jusqu’au 18 novembre 2026 (6 mois) ; Maintenu les organes de la procédure désignés précédemment dans leurs fonctions respectives ; Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 septembre 20

07/05/2026

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Dépôts des comptes

DENTINE

SIREN 425113701Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

30/04/2026

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CC

soc

61372292cd580146773fea33

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea35

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb03

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb04

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

que la société BSC Arve fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb05

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

qu'elles visaient, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0c38

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1988), qu'un accident dont a été victime Mme X..., alors âgée de 81 ans, a provoqué une désadaptation des prothèses dentaires partielles dont elle

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253bc

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

par la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Saint-Paul (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ3

ée générale refusant d'intenter une actionc/M. A

613721d6cd580146773f7e89

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

fait, pour la première fois devant la cour d'appel, état de certains éléments constitutifs du préjudice personnel justifiant leur action, a violé le texte susvisé ; 28/ que la cour d'appel ne pouvait dénier

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053f7

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Lambert X..., est adjoint au nom Lambert le terme Diffusion, différent tant visuellement que phonétiquement du nom Ollivier, de sorte que cette dénomination n'est ni identique, ni quasi-identique à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100361

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors : « 1° / que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef33

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001d6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, souligné qu'en comparaissant à l'acte de cession de parts donnant vocation à sa jouissance comme lot contenant des meubles et équipements destinés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

économiques, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a3

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause d'inaliénabilité et de retour, à contester le jugement de liquidation judiciaire du donataire destiné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

Source officielle