AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fea32
25 janvier 1996
25 janvier 1996
prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination
Source officiellePage 16 sur 21533
Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline
21/05/2026
Voir →
DENTIN, Caroline
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444
15/05/2026
Voir →
S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY
Autre jugement et ordonnance — Dépot créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise cedex, de l’état des créances admises le 14 avril 2026 par le juge commissaire dans le dossier de la S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY (R.C.S PONTOISE 908 474 323) sise 17 rue des dures terres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les r
11/05/2026
Voir →
S.E.L.A.R.L DENTINE SOISY
Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - Par jugement en date du 05 Mai 2026 le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE a décidé du renouvellement de la période d’observation de SELARL DENTINE SOISY (RCS de Pontoise n° 908 474 323) située 17 rue des Dures Terres 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY jusqu’au 18 novembre 2026 (6 mois) ; Maintenu les organes de la procédure désignés précédemment dans leurs fonctions respectives ; Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 septembre 20
07/05/2026
Voir →
DENTINE
30/04/2026
Voir →
soc
61372292cd580146773fea33
25 janvier 1996
25 janvier 1996
prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure doit préciser la dénomination
Source officielle