Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Mamod, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives

étant exclu par lui ; que, sans dénier le caractère forfaitaire des indemnités stipulées au profit des salariés, l'arrêt attaqué ne les a transformées en complément de rémunération, pour le logement,

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et mise en délibéré au 21 Mai 2026. JUGEMENT Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 26/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPAI NAC : 10G JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° V 16-24.623 R É P U B L I Q U E F R A

Denis Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société New Holland France, société

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/01606 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNRO Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TP de Saint-Paul

qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège de prêteur de deniers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

domicilié à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, bâtiment J, Cité administrative n 2, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en cassation de deux ordonnances rendues les 14 et 15 mars 1994 par le premier président

Jean David B..., demeurant 222, la Bourdonnais Sidr, 97470 Saint-Benoit, 8 / de Mme Marie-Yvonne C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001

En l'espèce, la requête du préfet de la Seine Saint-Denis datée du 30 mai 2026 ne comporte que la mention " Le préfet " sous la date, sans aucune signature ni cachet.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, Mme Christiane X..., agence Ibis, boulevard de Villebrun prolongé, 11560 Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai