Turkey (no. 49892/99) Ebru Demir v. Turkey (no. 60262/00) Yağiz and Others v.

Faute d’accord avec Monsieur [W], Monsieur [H] a assigné ce dernier en référé-expertise.

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060322 Rep/assistant : la SCP BIOLET-DE BUHREN-LE LEDAN DETHIEUX, avocats au barreau de PARIS.

[S] en paiement du solde débiteur de son compte, ce dernier a appelé en garantie la société Crédit agricole. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 17 mars 2014), rendu en dernier

brut du dernier mois d'activité" ; que se trouve ainsi incluse dans l'assiette de calcul de la rente, l'ensemble des rémunérations versées au salarié au cours des douze derniers mois

(aux) plans, devis et cahier des charges" ; qu'il était ainsi renvoyé, pour la liste des travaux d'étanchéité à effectuer, au devis descriptif des travaux à effectuer du 22 avril 1977 ; que ce devis, quant

Z..., ce dernier a assigné ledit syndicat en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

quart ; que, par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour d'appel a déclaré Mme [V] bien fondée à exercer son droit de retour relatif à la nue-propriété du bien immobilier litigieux, ledit droit devant

compte pour non-paiement des sommes mentionnées, que ce soit lors de la remise dudit document ou ultérieurement, le paiement étant intervenu par chèque et n'établit pas que son employeur ait refusé ledit

par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), celle-ci informait, par courriers du 5 janvier 2000, les salariés et les représentants du personnel de ce qu'elle entendait dénoncer ledit

J... et du règlement par ce dernier, y compris depuis sa séparation de M. D...

AND HASAN DEMİR v.

Crabol, conseiller suppléant en l'absence du titulaire empêché, puis que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 23 juin 1998 par " M. le Président " et, en dernier lieu, que l'arrêt a été prononcé en chambre

Y... a fait assigner M. et Mme X... en résolution de la vente et que ces derniers ont appelé le notaire, Mme Le Z..., en intervention forcée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire

moral, alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ; que la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis

X... puisque précisément il annonçait que les absences déniées avaient été décomptées en jours de congés payés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer