Procédure devant la cour I°) Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23LY00890 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la

No further consequences of the violation established exist, therefore no further measures (apart from the payment for non-pecuniary damage – see 3 below) are deemed required.

complained of had been imposed under a state of emergency, with the aim of isolating and confining the entire population on account of a public-health situation which the competent national authorities had deemed

second offence, committed after the entry into force of the 1994 legislation, entailed the application of those new provisions, which extended to ten years the period during which an offender could be deemed

Mme B... soutient que : - la décision par laquelle elle a été démise de ses fonctions de responsable adjointe de la police municipale constitue une sanction déguisée ; - la sanction déguisée prononcée

nature à perturber la bonne gestion des affaires municipales ; le travail qu'elle a fourni a toujours donné entière satisfaction et elle ne s'est jamais opposée publiquement au maire ; - elle a été démise

The applicant in the second case also deemed the sum offered by the Government to be unacceptably low. 10.

a lieu de renvoyer le jugement de sa requête à la commission départementale des handicapés, mutilés de guerre et assimilés de ce département ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Mars 2024, enregistrée sous le n° 1224000008 Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 3]/France Représentant : Me Baba hamady DEME

A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête deMme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

B A C représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de

Banque populaire du Midi, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 10, place de la Salamandre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit deMme

G., deMe Spinosi, avocat de Mme L. G., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A E B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle : 1°) d'annuler ce jugement

A..., représenté par Me Deme demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2023 ; 2°

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 26 février 2025 du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour