AJC DISTRIBUTION [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE

Président et Directeur général [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 30 janvier 2025, tenue par Mme DELAHAYE

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la sociéé d'Exploitation des établissements Delevoye, les conclusions de M.

. ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSYK, Vu la déclaration d'appel enregistrée

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, M.

Laurent Delahaye, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de l'action sociale et des

Delahaye, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-21 du code de justice

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

SOCIALE AGRICOLE DES COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme

Adresse 1] Représentées par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN Société SCOP CEDAET [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... et Mme B...

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

La SARL DEVELAY a déclaré intervenir volontairement à l'instance, en indiquant que la SARL VALSUN, qui n'est que le nom commercial de la SARL DEVELAY pour son activité photovoltaïque, est sans personnalité