Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 24 marzo 1998.#International Procurement Services SA contro Commissione delle Comunità europee.#Condanna al pagamento delle spese.

chambre de l'instruction du 27 novembre 1997, celle-ci ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments moral de l'infraction en l'absence de preuve d'une altération faite sciemment du contenu des délibérations

chef d'ingérence ; "aux motifs que la lecture du procès-verbal de la réunion du conseil municipal révèle que Boris Y... a eu un rôle et une influence déterminants dans l'adoption de ces deux délibérations

constatant que l'existence de cette délibération n'était pas mentionnée sur le procès-verbal relatif à cette séance du conseil municipal et certifié conforme par la mairie de Montoire sur le Loir ;

demeurées sur ce point sans réponse, tant les membres défendeurs du comité d'entreprise que l'employeur avaient souligné que les comptes, objet de l'expertise sollicitée, ayant été approuvés par deux délibérations

constat que l'assuré, décédé à l'âge de 51 ans et 5 mois, n'était pas admis à faire valoir ses droits à la retraite, aux motifs adoptés des premiers juges que « l'alinéa 3 de l'article 10 de la délibération

de ce chef ; "aux motifs que l'extrait du registre des délibérations municipales du 2 février 1987 est un faux, dès lors que ni l'ordre du jour ni le registre des délibérations ne comprenait un vote

modifiant la délibération D 5 ayant prévu que l'assiette comprendrait les primes et avantages contenus dans le contrat d'expatriation ; qu'en refusant toute régularisation au bénéfice de M.

soumis à une réglementation particulière qui interdit toute construction, sauf rare exception, le terrain supportant l'emplacement réservé est, par hypothèse, soustrait au zonage institué par la délibération

X..., suivant acte notarié du 7 mai 1974, une parcelle de terrain, en application d'une délibération du conseil municipal du 20 janvier 1974 ; que le préfet de l'Ariège ayant, le 22 octobre 1980, annulé

d'avoir refusé de prononcer l'annulation de la délibération du 16 août 1985 et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la délibération en date du

[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité

alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; qu'en l'espèce, la SCI Gestifonds avait un droit propre à contester la délibération

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 19 ottobre 1983.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) dell'11 settembre 1995. # Z contro Comitato economico e sociale delle Comunità europee. # Dipendenti - Promozione - Pensione - Irricevibilità. # Causa

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 6 luglio 2000.#Regno di Spagna contro Commissione delle Comunità europee.#FEAOG - Liquidazione dei conti - Esercizi 1992 e 1993.#Causa C-45/97.

[M], [F], [N] et [B] en annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2019.

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) dell'11 marzo 2020.#Telecom Italia SpA contro Regione Sardegna.