légal qui lui était imparti pour déposer ses conclusions ; qu'en ayant déclaré recevables les conclusions de Mme [B], déposées hors délai le 23 avril 2020, ses conclusions précédentes ayant d'ailleurs

une créance pour le compte d'un créancier doit justifier avoir reçu de sa part, par écrit et avant l'expiration du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer

13 jours avant la réunion, alors qu'aux termes de l'article L. 933-3 du Code du travail devenu l'article 934-4 du même Code, ils auraient dû l'être trois semaines au moins avant la réunion du comité, délai

qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance déclarée au sens de l'article L.. 621-47 du Code de commerce et 72 du premier décret du 27 décembre 1985, qu'après

Le moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 3°/ que l'article 498-1 du code de procédure pénale était inapplicable en

contradiction, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision, que les moyens, explications et documents qui ont été proposés, fournis ou produits par les parties et dont elles ont été à même de débattre

conduite en état alcoolique en état de récidive, et est entré en voie de condamnation en constatant l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que la prévention, résultant de la citation délivrée

cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-14, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

demeurant, ces demandes n'ont pas été formulées par requêtes déposées conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai

Guylain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Delattre, société à responsabilité

Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée

de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 1er juin

qu'il résulte de l'article R. 142-1 que les réclamations formées contre les décisions des organismes de recouvrement sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable, saisie dans le délai

août 2000, a saisi le 4 juillet 2001 le tribunal d'une demande tendant à voir prolonger le délai précédemment fixé par application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a déclaré

, les conditions nécessaires pour faire courir le délai de forclusion par tolérance "sont, premièrement, l'enregistrement de la marque postérieure dans l'Etat membre concerné, deuxièmement, le fait que

Y..., liquidateur de la société(le liquidateur), a formé un pourvoi ; que par arrêt du 28 janvier 1997 (pourvoi n° V 94-18.288), la Cour de Cassation a déclaré irrecevable ce pourvoi aux motifs que si

d'un an pour agir en relevé de forclusion doit s'analyser en un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption ; qu'ainsi, ce délai ne court pas contre un créancier qui, bien qu'ayant

par la compagnie AGP, alors qu'elle n'était pas subrogée dans les droits des créanciers de l'indemnité d'assurance, n'avaient pu interrompre le délai décennal ; D'où il suit que le moyen n'est pas