, dans ses conclusions d'appel, que la notion d'agent aromatisant, définie par renvoi aux définitions consacrées par d'autres instruments communautaires, concernait tant les substances odoriférantes de

de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M.

G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

du CHSCT ni qu'elle a pu modifier les conditions de celle-ci ou les résultats de la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors

la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période de douze mois au cours des trois années

de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne

de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.

procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder

Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision

amende de 10 000 francs chacun, ainsi qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini

[Z], aucune partie n'a sollicité la désignation d'un nouveau notaire" ; qu'en rejetant la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de M.

X... coupable d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse