observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS

immédiatement, selon l'obligation réglementaire, de rapporter la preuve que le juge aurait déposé au greffe l'ordonnance ultérieurement ; qu'en constatant seulement que la date du dépôt au greffe n'était

André Z... s'était légalement procuré tant par le dépôt du patronyme Z... à titre de marque à raison du graphisme et de la calligraphie spécifique choisis que par le dépôt fait ultérieurement à titre de

par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les pièces déterrées en octobre 2011 dans le cadre des fouilles archéologiques organisées à la suite de la découverte du dépôt

Il a fixé, pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats au lundi 20 novembre 2023 à 10 heures. 2.

étude ; que le contrat d'édition n'était pas limité dans le temps ; qu'il ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt

, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1382 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle en décidant que le dépôt

U... à l'heure d'arrivée au dépôt de ce dernier et non l'heure de relève et d'AVOIR condamné la société Transdev Ile-de-France à payer à M.

de non-lieu ; "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote D32) que le courrier du 8 juillet 1996 référencé 96199 relatif à l'interdiction de tout démarchage a fait l'objet d'un récépissé de dépôt

plainte avec constitution de partie civile déposée par Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt

escompté et porté au crédit de la société Socosud ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que le reçu de dépôt

la société Happy Rain GmbH est titulaire d'une série de dessins et modèles déposés à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) sous le n° DM-028 047 le 3 décembre 1993, sous priorité d'un dépôt

collaboration du docteur Z..., outre les intérêts de droit sur la moitié de cette somme à compter du 30 juin 1989, et sur l'autre moitié à compter du 31 décembre 1989, ainsi que les intérêts sur le dépôt

susmentionné a été effectué; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui considère que l'accord d'intéressement ne peut donner droit auxdites exonérations que si son dépôt intervient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 27 avril 2009, [W] [V] a donné mandat à la Société urbaine de protection et de contrôle la mission de récupérer deux véhicules confiés en dépôt à M.

par acte du 23 juin 2011, la société Canet-Morand, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sodimax, preneur à bail, a assigné la société Saint-Ouen, bailleur, en restitution du dépôt

Non déterminable à partir du texte fourni.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique,