Pour déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession par Mmes [F] et [I], l'arrêt retient que les déclarations établies par celles-ci comportent l'ensemble des mentions légales

de la seule assignation, sans que l'appelant soit tenu de lui remettre également la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'ordonnance du premier président et la déclaration d'appel

, et l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.

Le 23 mai 2017, la société LVMH a déclaré au passif une créance d'indemnités résultant de cette résiliation. La régularité de la déclaration de créance a été contestée.

de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective ; que tel

(le liquidateur) étant désigné liquidateur, la Coopérative et la Caisse ont déclaré leurs créances ; que le liquidateur est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Limoges

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

de leurs auditions du 6 janvier 1988, la cour d'appel, en affirmant contre ces conclusions claires et précises et les déclarations des témoins, que les faits rapportés par eux étaient antérieurs à la

Z... étant nommé liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 404 874,60 francs et inscrit, le 17 janvier 1997, une hypothèque provisoire sur l'immeuble ; que la

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

transferts ; ...que l'élément légal résulte du transfert de fonds sans déclaration ; "alors que le délit de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger n'est constitué

PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE POUR VICE DE CONSENTEMENT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT PAR DECROUX