PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes - activité des déchets

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des déchets

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge da Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

H... et I... ainsi que deux autres salariés de la société Méditerranée de nettoyage, attributaire du marché d'exploitation des déchetteries de Montpellier Méditerranée métropole (MMM) ont été poursuivis

relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac

relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les autotests de dépistage

enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du registre des négociants, courtiers et transporteurs de déchets

société Staneco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 novembre 2017), que, sur le fondement d'un contrat de stockage de déchets

en qualité d'ouvrier spécialisé, a, par lettre du 18 septembre 1985, été licencié pour faute grave au motif que le 11 septembre précédent, il avait "volontairement jeté sur le tapis d'évacuation des déchets

22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée par l'allumage d'un briquet dans une atmosphère contenant un gaz explosif produit par des déchets

L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été rendu le 7 juillet 2020. La décision détaille l'examen de la procédure de licenciement et du respect des obligations légales en matière de restructuration

X... et Mme Y... une maison d'habitation et des parcelles attenantes ; que, soutenant que le sol était contaminé par la présence de déchets toxiques, M.