CJUE — 30 mars 2017
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:242
- Date
- 30 mars 2017
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2017.#VG Čistoća d.o.o. contre Đuro Vladika et Ljubica Vladika.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé pour la gestion des déchets – Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital.#Affaire C-335/16.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2017.#VG Čistoća d.o.o. contre Đuro Vladika et Ljubica Vladika.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé pour la gestion des déchets – Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital.#Affaire C-335/16.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 30 mars 2017
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2017:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel