[J], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

la créance des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence à la procédure collective du débiteur

le 9 novembre 2006 ; "aux motifs que, sur les déclarations du témoin à la barre, le pouvoir du président de les mentionner au procès-verbal des débats est personnel, exclusif et incommunicable, qu'une

Y... versait au dossier les décisions du tribunal de Commerce de Valence, et les arrêts de la cour d'appel de Grenoble ayant débouté Guy X... ; l'audition de M.

veille de l'audience devaient être écartées des débats faute pour les parties d'avoir pu y répliquer, Odette Y... ayant eu connaissance de la date d'audience depuis le 19 juin 1999 ; " alors que le

, au motif que, d'une part, l'adresse du témoin était inconnue, que, d'autre part, il résultait des débats que Ceballos n'était susceptible d'être entendu que sur l'incendie volontaire d'un dépôt de vêtements

; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé, de même que "le président

des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse d'un

, l'ancienneté de sa signature rendant aléatoire l'archivage de son dépôt ; que les éléments versés aux débats font, au contraire, présumer de son entrée en vigueur antérieurement à l'engagement de M.

en violation des principes et articles susvisés ; 2°/ que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond des

; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet pas de savoir si le président qui a signé le jugement a bien été présent aux débats, au délibéré et au prononcé

[T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présentes

commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens et associés et a nanti au profit de la banque deux certificats de dépôts

de service ou en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du

de sa demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de verser aux débats les fiches horaires au titre de la période 2012-2014 et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 27 mars 1996 rendue sur la plainte déposée

Y..., successivement administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan de redressement du débiteur, lui était inopposable, cependant que l'ordonnance était opposable au débiteur du seul

la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Las Terrenas, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'association Le Bureau central français, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et qu'il n'a pas été tenu