X..., qui avait quitté le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1963 pour poursuivre ses études en métropole et qui avait été détaché en mars 1970 de son emploi d'infirmier-kinésithérapeute au centre

; que si le salarié détaché avec son accord à l'initiative de son employeur est réintégré de plein droit à l'issue de son détachement, en sorte qu'à défaut de réintégration, le salarié qui poursuit son

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lepage pour coups et blessures, sans mentionner le nom du magistrat qui a occupé le siège du ministère public lors des débats

pour viols aggravés, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Label finance, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , après débats

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 novembre 2001 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1999 du président du conseil général d'Indre-et-Loire mettant fin à son détachement

16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juridictions compétentes ne peuvent statuer sans débat

X... pour son envoi au Dahomey à compter du 1er mai 1976 et non à compter du 2 novembre 1975, doit être regardé, en ce qu'il détache M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un fonctionnaire d'un établissement public de l'Etat détaché dans une autre administration de l'Etat continue de bénéficier dans son corps d'origine

X..., professeur de piano détaché auprès de cet établissement public à compter du 30 septembre 1987 ; Considérant que les professeurs titulaires du conservatoire national supérieur de musique de Lyon,

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position

X..., magistrat, a été détaché du ministère de la justice pour servir en qualité de conseiller juridique auprès du général commandant le 2ème corps d'armée et des F.F.A., dans un emploi contractuel classé

de l'autorité administrative compétente de l'Etat ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement

J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

sans aucun respect du principe du contradictoire en ce qui concerne les parties civiles ; "alors qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter un moyen de preuve produit aux débats

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE du 19 mars 1994 qui les a condamnés, pour excitation de mineurs à la débauche, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second en outre pour

I..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre 1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF